Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24/06/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l’Exploitant, également appelé « Exploitant du site ». Ces CGV sont en permanence disponibles sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur demande.

Pour toute commande passée, l’acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l’acheteur vaut accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Exploitant s’engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Produits pour hygiène intime, ci-après « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu’il soit une personne physique ou une entité, ci-après dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée, soit fournie directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d’utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l’entière responsabilité des conditions et des conséquences de son accès au site, y compris tout coût imposé par des tiers tels que les fournisseurs d’accès à Internet, qui restent à sa charge. Il appartient également au Client de s’assurer qu’il dispose de l’équipement nécessaire pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé et adapté à l’usage prévu. Le Client doit veiller à ce que sa configuration informatique ne présente pas de risque de sécurité et soit capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L’Exploitant du site s’engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l’Exploitant, ce dernier en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

- Recevoir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui initialement commandé, ou
- Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Indépendamment du remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l’Exploitant n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans porter atteinte au droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu’il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L’Exploitant du site se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant l’expédition de la commande en employant tous moyens nécessaires.

S’agissant des transactions, l’Exploitant du site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s’entend toutes taxes comprises (TVA), à l’exception des frais d’expédition et de transport (sauf indication contraire).

Pendant une promotion, l’Exploitant garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées durant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué uniquement en euros (€). Le montant total devient exigible à la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte de toute remise et rabais que l’Exploitant peut proposer. Les frais supplémentaires d’expédition ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement précisés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation s’effectue par un processus de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce processus de « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L’Exploitant du site s’engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements de commande et les factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l’Exploitant et ses Clients.

Le Client a le droit d’annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation injustifiée du prix, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l’Exploitant peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou n’effectue pas le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant du site demeure le propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à réception du paiement intégral du prix, y compris tout frais d’expédition.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, pour des livraisons au sein de ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’expédition sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient pas être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer que cette adresse ne comporte pas d’erreurs. La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée si l’adresse fournie par le Client est incorrecte, empêchant ou retardant la livraison.

Lors de la livraison, une signature peut être demandée sur un accusé de réception.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et intact. Dans le cas contraire, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation relative à la quantité ou à l’état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n’a pas été mentionnée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne satisfait pas pleinement le Client, il peut le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour ce faire.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à compléter le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

Nom et prénom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À … le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquer la date figurant sur le bon de commande) j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil…) que vous avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de … euros que j’ai versée pour ma commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint (indiquer l’objet retourné) que je vous retourne.
Cordialement,
Signature

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant à l’Exploitant les informations suivantes :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail, pour autant que ces coordonnées soient disponibles et figurent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et empêchent l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

- pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- conclu lors d’une enchère publique ;
- pour la fourniture de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisé et avec tous ses accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom et prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d’achat originale.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments requis pour procéder au remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client. À cet égard, le Client ayant payé sa commande au moyen d’avoirs/bons cadeaux pourra être remboursé au moyen d’avoirs/bons cadeaux selon le choix de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l’Exploitant :

au numéro suivant 0743296691 aux jours et horaires suivants 9h-17h.
par e-mail à contact@odeau.fr, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est l’unique propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, sans s’y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tout autre élément de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après « Éléments ») protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de tout usage et/ou exploitation non autorisés.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent entièrement responsables et garantissent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients concèdent à l’Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour utiliser les contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site pendant toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve le droit d’engager toute action en justice contre les personnes ne respectant pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes, ou due au fait imprévisible et insurmontable de tout tiers à ces conditions.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client qui l’a publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l’Exploitant était recherchée en raison d’un tel comportement de l’un de ses Clients, ce dernier s’engage à indemniser l’Exploitant de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l’Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’ensemble du contenu qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir tous les droits, et garantit l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ni constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injure, abus, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ce contenu litigieux. L’Exploitant est considéré comme un hébergeur au regard du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Si la responsabilité de l’Exploitant était recherchée en raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à indemniser l’Exploitant de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l’Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, engagés pour sa défense.

En plus de toute garantie contractuelle complémentaire (garantie commerciale) pouvant être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produit(s) y sont soumis) :

- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des instructions de retour, y compris l’adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et accompagnés, si possible, d’une copie de la facture d’achat (qui peut être envoyée par e-mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non conforme par l’Exploitant, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement du retour : Dès réception des produits retournés, l’Exploitant s’engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l’Exploitant procédera à l’échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L’Exploitant se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217—4 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217—5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217—7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217—9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L.217—12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable avant toute action judiciaire éventuelle n’interrompt pas les délais de prescription des garanties légales ou la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité à tout moment sur le Site.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non publiés par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et accepte d’utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle pas et ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu applicables à ou figurant sur ces sites tiers.

Par conséquent, l’Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable des liens hypertextes.

De plus, le Client reconnaît que l’Exploitant ne peut approuver, garantir ou assumer une quelconque partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non publiés par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut pas utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord préalable écrit de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf mention expresse contraire, le Client autorise l’Exploitant à mentionner ses nom et prénom dans ses supports de communication (affichage d’avis sur le site web, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant la relation entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portée. En outre, le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales ne se prévale pas d’un manquement par l’autre partie à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir d’un tel manquement à l’avenir.

PROCÉDURE D’EXAMEN

Objectif de vérification : L’Exploitant s’engage à maintenir l’intégrité et l’authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire concernant le produit, l’absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

Vérification d’achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L’Exploitant vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
Modération par l’équipe : Les avis sont modérés par l’Exploitant afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Exploitant peut contacter l’auteur de l’avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L’Exploitant se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse s’exerce de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression des avis : Les avis qui ne respectent pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu’un avis ne respecte plus les normes de vérification.

Transparence : L’Exploitant s’engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, positifs ou négatifs, dès lors qu’ils respectent les critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l’intégrité de l’Exploitant en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s’inscrire aux services Bloctel afin d’éviter d’être sollicité par l’Exploitant une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou d’arrêter temporairement ou définitivement l’exploitation de tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier l’emplacement du Site sur Internet et les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour un stockage sûr et durable et de pouvoir s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat si nécessaire.

RÉCLAMATIONS — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez d’abord contacter le service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@odeau.fr 0743296691.

Si la demande de réclamation auprès du service client échoue ou si ce service ne répond pas dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV à l’encontre de l’Exploitant au médiateur suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) – https://www.cm2c.net.

Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale pour parvenir à une solution amiable. Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, l’engageant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera à aucune commande passée antérieurement, sauf accord exprès du Client ayant passé ladite commande.